L' application du nouveau principe "silence de l'administration vaut acceptation" : étude adoptée le 30 janvier 2014 par l'assemblée générale plenière du Conseil d'État

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書誌事項

タイトル
"L' application du nouveau principe "silence de l'administration vaut acceptation" : étude adoptée le 30 janvier 2014 par l'assemblée générale plenière du Conseil d'État"
出版者
  • Documentation française
出版年月
  • c2014
書籍サイズ
24 cm

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注記

"Conseil d'État."

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詳細情報 詳細情報について

  • CRID
    1130000795213613056
  • NII書誌ID
    BB18641276
  • ISBN
    9782110097514
  • 本文言語コード
    fr
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fr
  • 出版地
    • Paris
  • データソース種別
    • CiNii Books
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