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France. Conseil d'État,"L' application du nouveau principe ""silence de l'administration vaut acceptation"" : étude adoptée le 30 janvier 2014 par l'assemblée générale plenière du Conseil d'État",,Documentation française,2014,Les Etudes du Conseil d'Etat,,9782110097514,,https://cir.nii.ac.jp/crid/1130000795213613056