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France. Commission de réforme du Code de commerce et du Droit des sociétés.,"Avant-projet de loi relatif aux commerçants, actes de commerce et livres de commerce ; délibérations sur le statut des sociétés anonymes et la procédure devant les tribunaux de commerce",,Librairie générale de droit et de jurisprudence,1950,Travaux de la Commission de réforme du Code de commerce et du droit des sociétés,,,,https://cir.nii.ac.jp/crid/1130282270882424576