Vers un nouveau droit de la consommation

Web Site CiNii Available at 7 libraries

Bibliographic Information

Title
"Vers un nouveau droit de la consommation"
Statement of Responsibility
Jean Calais-Auloy
Publisher
  • Documentation française
Publication Year
  • c1984
Book size
24 cm

Search this Book/Journal

Notes

"Rapport de la Commission de refonte du droit de la consommation au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie, des finances et du budget chargé de la consommation"--Cover

"Juin 1984."

Related Books

See more

Details 詳細情報について

Back to top