Le principe de proportionnalite devant la cour de justice et le tribunal de première instance des communautés européennes

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タイトル: "Le principe de proportionnalite devant la cour de justice et le tribunal de première instance des communautés européennes"

出版者

出版年月

At head of title: Université de la reunion, faculté de droit et

Thesis (doctoral)--Université de la reunion, 2000

"3851.36014/02"--At heading of microfiche

"Doctorat nouveau regime. 00/LARE/0015"--At heading of microfiche