Question prioritaire de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité

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タイトル
"Question prioritaire de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité"
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journée d'études organisée sous la responsabilité scientifique de Patrick Gaïa, Ariane Vidal-Naquet
出版者
  • Presses universitaires d'Aix-Marseille
出版年月
  • 2016
書籍サイズ
30 cm

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注記

At head of title: Institut Louis Favoreu. Groupe d'Études et de Recherches comparées sur la Justice Constitutionelle CNRS UMR 7318

"2 février 2015, Institut Louis Favoreu - GERJC"

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