Projet de loi portant modification des droits de timbre applicables aux récépissés, lettres de voiture et connaissements concernant les transports effectués : 1o par voie ferrée; 2o par rivières, fleuves et canaux; 3o par mer, (renvoyé à la Commission du budget)
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書誌事項
- タイトル
- "Projet de loi portant modification des droits de timbre applicables aux récépissés, lettres de voiture et connaissements concernant les transports effectués : 1o par voie ferrée; 2o par rivières, fleuves et canaux; 3o par mer, (renvoyé à la Commission du budget)"
- 責任表示
- présenté au nom de Félix Faure, par M. Ribot
- 出版者
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- Motteroz
- 出版年月
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- 1895?]
- 書籍サイズ
- 27 cm
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詳細情報 詳細情報について
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- CRID
- 1130000793957061120
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- NII書誌ID
- BA62339512
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- 本文言語コード
- fr
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- 出版国コード
- fr
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- タイトル言語コード
- fr
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- 出版地
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- [Paris
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- データソース種別
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- CiNii Books