Le statut de l'information en droit communautaire : essai inductif à partir du régime commun des droits et libertés qui encadrent la diffusion interactive d'informations pour un large public sur les réseaux informatiques ouverts

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Title: "Le statut de l'information en droit communautaire : essai inductif à partir du régime commun des droits et libertés qui encadrent la diffusion interactive d'informations pour un large public sur les réseaux informatiques ouverts"

Statement of Responsibility: présentée et soutenue publiquement par Olivier Hance

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At head of title: Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille, Faculté de droit et de science politique

Thesis (doctoral) -- Universite de Aix-Marseille, 2003

"3655.40619/03" -- At heading of microfiche

"Doctorat nouveau regime. 03/AIX3/2003" -- At heading of microfiche