Arrêt de la cour de parlement, qui fait main-levée des oppositions formées par la compagnie du ventilateur & le nommé Thillaye, Pompier, à l'enregistrement des lettres patentes du 3 novembre 1787, lesquelles accordent à la compagnie des pompes antiméphitiques, le privilege exclusif, en concurrence avec la compagnie du ventilateur, de faire la vuidange des fosses d'aisance, puits & puisards, tant dans la ville de Paris que par-tout le royaume, soit par le procédé des pompes antiméphitiques, soit par celui du ventilateur, condamne la compagnie du ventilateur & Thillaye en 6000 livres de dommages-intérêts : au surplus, fait main-levée des saisies faites sur la compagnie des pompes par celle du ventilateur, avec restitution des frais de fourriere, le tout avec dépens : du 18 mars 1788

CiNii 所蔵館 1館

書誌事項

タイトル
"Arrêt de la cour de parlement, qui fait main-levée des oppositions formées par la compagnie du ventilateur & le nommé Thillaye, Pompier, à l'enregistrement des lettres patentes du 3 novembre 1787, lesquelles accordent à la compagnie des pompes antiméphitiques, le privilege exclusif, en concurrence avec la compagnie du ventilateur, de faire la vuidange des fosses d'aisance, puits & puisards, tant dans la ville de Paris que par-tout le royaume, soit par le procédé des pompes antiméphitiques, soit par celui du ventilateur, condamne la compagnie du ventilateur & Thillaye en 6000 livres de dommages-intérêts : au surplus, fait main-levée des saisies faites sur la compagnie des pompes par celle du ventilateur, avec restitution des frais de fourriere, le tout avec dépens : du 18 mars 1788"
出版者
  • Chez N.H. Nyon, imprimeur du parlement ...
出版年月
  • 1788
書籍サイズ
26 cm

この図書・雑誌をさがす

注記

Title from caption

Imprint from colophon

The last page blank

詳細情報 詳細情報について

  • CRID
    1130000794080383488
  • NII書誌ID
    BA81655010
  • 本文言語コード
    fr
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fr
  • 出版地
    • A Paris
  • データソース種別
    • CiNii Books
ページトップへ