Arrêt de la cour de parlement, qui fait main-levée des oppositions formées par la compagnie du ventilateur & le nommé Thillaye, Pompier, à l'enregistrement des lettres patentes du 3 novembre 1787, lesquelles accordent à la compagnie des pompes antiméphitiques, le privilege exclusif, en concurrence avec la compagnie du ventilateur, de faire la vuidange des fosses d'aisance, puits & puisards, tant dans la ville de Paris que par-tout le royaume, soit par le procédé des pompes antiméphitiques, soit par celui du ventilateur, condamne la compagnie du ventilateur & Thillaye en 6000 livres de dommages-intérêts : au surplus, fait main-levée des saisies faites sur la compagnie des pompes par celle du ventilateur, avec restitution des frais de fourriere, le tout avec dépens : du 18 mars 1788
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書誌事項
- タイトル
- "Arrêt de la cour de parlement, qui fait main-levée des oppositions formées par la compagnie du ventilateur & le nommé Thillaye, Pompier, à l'enregistrement des lettres patentes du 3 novembre 1787, lesquelles accordent à la compagnie des pompes antiméphitiques, le privilege exclusif, en concurrence avec la compagnie du ventilateur, de faire la vuidange des fosses d'aisance, puits & puisards, tant dans la ville de Paris que par-tout le royaume, soit par le procédé des pompes antiméphitiques, soit par celui du ventilateur, condamne la compagnie du ventilateur & Thillaye en 6000 livres de dommages-intérêts : au surplus, fait main-levée des saisies faites sur la compagnie des pompes par celle du ventilateur, avec restitution des frais de fourriere, le tout avec dépens : du 18 mars 1788"
- 出版者
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- Chez N.H. Nyon, imprimeur du parlement ...
- 出版年月
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- 1788
- 書籍サイズ
- 26 cm
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詳細情報 詳細情報について
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- CRID
- 1130000794080383488
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- NII書誌ID
- BA81655010
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- 本文言語コード
- fr
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- 出版国コード
- fr
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- タイトル言語コード
- fr
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- 出版地
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- A Paris
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- データソース種別
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- CiNii Books