Les réserves d'interprétation dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

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書誌事項

タイトル
"Les réserves d'interprétation dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel"
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Alexandre Viala ; préface de Dominique Rousseau
出版者
  • L.G.D.J.
出版年月
  • c1999
書籍サイズ
24 cm

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注記

Bibliography: p. [293]-306

"Ouvrage couronné par le Conseil constitutionnel (prix de thèse 1998)"

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