Cassation française et Révision allemande : étude comparative du contrôle exercé en matière civile par la Cour de cassation française et la Cour fédérale de justice de la République fédérale d'Allemagne

CiNii 所蔵館 1館

書誌事項

タイトル: "Cassation française et Révision allemande : étude comparative du contrôle exercé en matière civile par la Cour de cassation française et la Cour fédérale de justice de la République fédérale d'Allemagne"

出版者

出版年月

タイトル別名

French quashing ("cassation") and German revision ; a comparative study of the control exerted in civil cases by the French Cour de cassation and the West-German Federal Court of Justice

Thesis (doctoral)--Jean Moulin-Lyon III, 1990

Summaries in English and French

"Doctorat Nouveau régime.90.LYO3/3005"

"3655.10624/91"