Rapport fait au nom de la Commission du budget chargée d'examiner le projet de loi portant modification au régime fiscal des successions : donations, mutations de nue propriété et d'usufruit et vente de meubles

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書誌事項

タイトル
"Rapport fait au nom de la Commission du budget chargée d'examiner le projet de loi portant modification au régime fiscal des successions : donations, mutations de nue propriété et d'usufruit et vente de meubles"
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par Paul Doumer
出版者
  • Motteroz
出版年月
  • 1894
書籍サイズ
27 cm

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詳細情報 詳細情報について

  • CRID
    1130000794282818944
  • NII書誌ID
    BA62322611
  • 本文言語コード
    fr
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fr
  • 出版地
    • Paris
  • データソース種別
    • CiNii Books
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