Protection de la propriété privée immobiliere et prérogatives de puissance publique : contribution a l'études de l'évolution du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme

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Bibliographic Information

Title
"Protection de la propriété privée immobiliere et prérogatives de puissance publique : contribution a l'études de l'évolution du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme"
Statement of Responsibility
Jean-François Struillou ; préface de René Hostiou
Publisher
  • Harmattan
Publication Year
  • c1996
Book size
24 cm

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Details 詳細情報について

  • CRID
    1130000794400762240
  • NII Book ID
    BA3470917X
  • LCCN
    97136902
  • Web Site
    https://lccn.loc.gov/97136902
  • Text Lang
    fr
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fr
  • Place of Publication
    • Paris
  • Data Source
    • CiNii Books
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