Vers un droit commun de la sanction - l'incidence de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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書誌事項

タイトル: "Vers un droit commun de la sanction - l'incidence de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme"

出版者

出版年月

At head of title: Université de Paris-sud, faculte de droit de sceaux

Thesis (doctoral)--Universite de Paris XI, 1989

"89.65.08182/89"--At heading of microfiche

"Doctorat Nouveau régime. 89/PA11/1005."--At heading of microfiche