Avis consultatif donné par la Cour à la date du 7 février 1923 sur la question de savoir : "Si le différend entre la France et la Grande-Bretagne au sujet des décrets de nationalité, promulgués à Tunis et au Maroc (zone française) le 8 novembre 1921 et de leur application aux ressortissants britanniques est ou n'est pas, d'après le droit international, une affaire exclusivement d'ordre intérieur." = Advisory opinion given by the Court on February 7th, 1923 upon the fellowing [i.e. following] question : "Is the dispute between France and Great Britain as to the Nationality Decrees issued in Tunis and Morocco (French zone) on November 8th, 1921 and their application to Britisch subjects by international law solely a matter of domestic jurisdiction or not?"

CiNii 所蔵館 2館

書誌事項

タイトル: "Avis consultatif donné par la Cour à la date du 7 février 1923 sur la question de savoir : "Si le différend entre la France et la Grande-Bretagne au sujet des décrets de nationalité, promulgués à Tunis et au Maroc (zone française) le 8 novembre 1921 et de leur application aux ressortissants britanniques est ou n'est pas, d'après le droit international, une affaire exclusivement d'ordre intérieur." = Advisory opinion given by the Court on February 7th, 1923 upon the fellowing [i.e. following] question : "Is the dispute between France and Great Britain as to the Nationality Decrees issued in Tunis and Morocco (French zone) on November 8th, 1921 and their application to Britisch subjects by international law solely a matter of domestic jurisdiction or not?""

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French and English on opposite pages, numbered in duplicate