Le contrat de travail, examen du projet de loi du gouvernement sur le contrat individuel et la convention collective

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Bibliographic Information

Title
"Le contrat de travail, examen du projet de loi du gouvernement sur le contrat individuel et la convention collective"
Statement of Responsibility
rapports de Perreau, Fagnot
Publisher
  • Félix Alcan
Publication Year
  • 1907
Book size
19 cm

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Notes

Annexes: Projet de loi sur le contrat de travail présenté à la Chambre des députés, le 2 juillet 1906 au nom de M. Armand Fallières ..., par M. Sarrien ..., et par M. Gaston Doumergue (p. [201]-216)

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