Les obligations des états membres découlant des articles 5 et 90 en combinaison avec les articles 85 et 86 du traité de Rome : l'effet utile des règles de concurrence

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タイトル: "Les obligations des états membres découlant des articles 5 et 90 en combinaison avec les articles 85 et 86 du traité de Rome : l'effet utile des règles de concurrence"

責任表示: présentée par Valérie Amalric-Feraud ; sous la direction de Jean-Yves Chérot

出版者

出版年月

At head of title: Université d'Aix-Marseille III, faculté de droit et de science politique

Thesis (doctoral)--Université d'Aix-Marseille III, 1996

"3851.21398/96"--At heading of microfiche

"Doctorat nouveau régime. 95/AIX3/2038"--At heading of microfiche