Commentaire-formulaire de la Loi du 27 juillet 1917 : sur la saisie-arrêt des petits salaires et petits traitements des ouvriers et employés

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Bibliographic Information

Title
"Commentaire-formulaire de la Loi du 27 juillet 1917 : sur la saisie-arrêt des petits salaires et petits traitements des ouvriers et employés"
Statement of Responsibility
par P. Orrillard
Publisher
  • Librairie des Annales de la justice de paix
Publication Year
  • 1922
Book size
22 cm
Other Title
  • Commentaire-formulaire de la Loi du 27 juillet 1921 : sur la saisie-arrêt des petits salaires et petits traitements des ouvriers et employés

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