Personnalité morale et droit subjectif : essai sur l'influence du principe de personnalité morale sur la nature et le contenu des droits des membres des groupements personnifiés

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Bibliographic Information

Title
"Personnalité morale et droit subjectif : essai sur l'influence du principe de personnalité morale sur la nature et le contenu des droits des membres des groupements personnifiés"
Statement of Responsibility
par Jean-Pierre Gastaud, ...
Publisher
  • Librairie générale de droit et de jurisprudence
Publication Year
  • 1977
Book size
24 cm

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Notes

Originally presented as the author's thesis, Nice, 1974

Bibliography: p. [397]-410

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