Propositions pour un code de la consommation : rapport de la Commission de codification du droit de la consommation

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タイトル
"Propositions pour un code de la consommation : rapport de la Commission de codification du droit de la consommation"
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Jean Calais-Auloy ; préface du Premier Ministre ; avant-propos de Véronique Neiertz
出版者
  • Documentation française
出版年月
  • c1990
書籍サイズ
25 cm

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注記

"Avril 1990"

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