L'attribution d'un fait à l'État aux fins de la responsabilité internationale : à la lumière des travaux de la commission du droit international des Nations Unies

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タイトル: "L'attribution d'un fait à l'État aux fins de la responsabilité internationale : à la lumière des travaux de la commission du droit international des Nations Unies"

出版者

出版年月

At head of title: U.F.R. de sciences juridiques, université Paris X-Kanterre, administratives et politiques

Thesis (doctoral)--Université Paris X, 1991

"3847.13099/92"--At heading of microfiche

"Doctorat nouveau régime. 91/PA10/0079"--At heading of microfiche