L'application de la Constitution par les cours suprêmes : Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Cour de cassation

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Bibliographic Information

Title
"L'application de la Constitution par les cours suprêmes : Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Cour de cassation"
Statement of Responsibility
sous la direction de Guillaume Drago ; avec les contributions de Jean-Jacques Bienvenu ... [et al.]
Publisher
  • Dalloz
Publication Year
  • 2007
Book size
25 cm
Series Name / No
  • : pbk

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Notes

"Actes du colloque organisé le 4 octobre 2006 par l'Institut Cujas (Université Panthéon-Assas Paris II) et l'École doctorale 'Georges Vedel', Droit public interne, science administrative, science politique et science de l'information (Université Panthéon-Assas Paris II), avec le concours de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation."--P. facing t.p

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Details 詳細情報について

  • CRID
    1130000795086607744
  • NII Book ID
    BA8356772X
  • ISBN
    9782247072651
  • Text Lang
    fr
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fr
  • Place of Publication
    • Paris
  • Data Source
    • CiNii Books
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