L'évolution de la responsabilité de l'état législateur sous l'influence du droit communautaire

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タイトル: "L'évolution de la responsabilité de l'état législateur sous l'influence du droit communautaire"

責任表示: présentée et soutenue publiquement par Petra Senkovic ; directeur de thèse Jean-Claude Masclet

出版者

出版年月

At head of title: Université de Paris I - Panthéon - Sorbonne, sciences économiques - sciences humaiens et sciences juridiques et politiques

Thesis (doctoral)--Université de Paris I, 1998

"3851.29634/99"--At heading of microfiche

"Doctorat nouveau régime. 98/PA01/0276"--At heading of microfiche