Le droit de propriété dans la jurisprudence du conseil constitutionnel et du conseil d'état

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書誌事項

タイトル
"Le droit de propriété dans la jurisprudence du conseil constitutionnel et du conseil d'état"
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Hélène Pauliat ; préface de Jean Morange
出版者
  • Presses Universitaires de France
出版年月
  • c1994
書籍サイズ
24 cm
シリーズ名/番号
  • t. 1
  • t. 2

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注記

Bibliography: p. 199-235

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