Code de la propriété intellectuelle : parties législative et réglementaire

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書誌事項

タイトル
"Code de la propriété intellectuelle : parties législative et réglementaire"
出版者
  • Direction des journaux officiels
  • Ed. mise à jour au 12 février 1999
出版年月
  • [1999]
書籍サイズ
21 cm

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注記

Series: Journal officiel de la République française (Brochure)

Corp. author: France. Commission Supérieure de Codification

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