La contribution du Conseil de l'Europe à la sauvegarde du "patrimoine constitutionnel européen" à l'aune de son élargissement à l'Est

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タイトル: "La contribution du Conseil de l'Europe à la sauvegarde du "patrimoine constitutionnel européen" à l'aune de son élargissement à l'Est"

出版者

出版年月

At head of title: Université Pierre Mendès France Grenoble II, Faculté de droit

Thesis (doctoral) -- Université Pierre Mendès France Grenoble II, 2002

"3851.39648/03" -- At heading of microfiche

"Doctorat nouveau régime. 20/02GR/1011" -- At heading of microfiche