Conférence internationale pour l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques (Deuxième session) : convention relative au droit de timbre en matière de cheques (avec protocole), Genève, le 19 mars 1931 = International Conference for the Unification of Laws on Bills of Exchange, Promissory Notes and Cheques (second session) : convention on the stamp laws in connection with cheques (with protocol), Geneva, March 19th, 1931

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書誌事項

タイトル: "Conférence internationale pour l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques (Deuxième session) : convention relative au droit de timbre en matière de cheques (avec protocole), Genève, le 19 mars 1931 = International Conference for the Unification of Laws on Bills of Exchange, Promissory Notes and Cheques (second session) : convention on the stamp laws in connection with cheques (with protocol), Geneva, March 19th, 1931"

出版者

出版年月

"Communiqué au Conseil et aux Membres de la Société."

"No officiel: C.460.M.197. 1931.II.B."

"Genève, le 16 juillet 1931."

At head of title: Société des Nations = League of Nations

Opposite pages (p. 2-8) bear duplicate numbering