La prescription de l'action publique en droit français et allemand : avec l'examen des récents projects de réforme

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Bibliographic Information

Title
"La prescription de l'action publique en droit français et allemand : avec l'examen des récents projects de réforme"
Statement of Responsibility
par Lutz Rosengart ; préface de M. Bernard Perreau
Publisher
  • R. Sirey
Publication Year
  • 1936
Book size
24 cm

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