Le Conseil d'État français et le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne

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タイトル: "Le Conseil d'État français et le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne"

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"Thèse pour le doctorat en droit de l'Université de Jean Monnet, Saint-Étienne présentée et soutenue publiquement le 6 décembre 2012."

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