Propositions pour un nouveau droit de la consommation : rapport de la Commission de refonte du droit de la consommation au secréataire d'État auprès du ministre de l'Économie, des Finances et du Budget chargé du Budget et de la Consommation

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Bibliographic Information

Title
"Propositions pour un nouveau droit de la consommation : rapport de la Commission de refonte du droit de la consommation au secréataire d'État auprès du ministre de l'Économie, des Finances et du Budget chargé du Budget et de la Consommation"
Statement of Responsibility
Jean Calais-Auloy ; préface de Henri Emmanuelli
Publisher
  • La Documentation française
Publication Year
  • 1985
Book size
24 cm

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