Protection de la propriété privée immobiliere et prérogatives de l'uissance publique : contribution a l'études de l'évolution récente du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme

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Title: "Protection de la propriété privée immobiliere et prérogatives de l'uissance publique : contribution a l'études de l'évolution récente du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme"

Statement of Responsibility: présentée et soutenue publiquement par Jean-François Struillou

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At head of title: Université de Nantes, faculté de droit et des sciences politiques

Thesis (doctoral)--Université de Nantes, 1995

"3851.19758/96"--At heading of microfiche

"Doctorat nouveau régime. 95/NANT/4003"--At heading of microfiche