L'exercice des fonctions d'État membre de la Communauté européenne : étude de la participation des organes étatiques à la production et à l'exécution du droit communautaire : le cas français

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Bibliographic Information

Title
"L'exercice des fonctions d'État membre de la Communauté européenne : étude de la participation des organes étatiques à la production et à l'exécution du droit communautaire : le cas français"
Statement of Responsibility
Béligh Nabli ; préfaces de Jacques Ziller et de Jean-Claude Masclet
Publisher
  • Dalloz
Publication Year
  • 2007
Book size
24 cm
Series Name / No
  • : pbk

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Notes

"Thèse pour le doctorat en droit de l'Institut universitaire européen de Florence présentée et soutenue publiquement le 2 décembre 2005"

Includes bibliographical references (p. [551]-633) and index

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