Traité du contrat de constitution de rente ; Traité du bail a rente, suivi de l'Introduction au titre XIX de la coutume d'Orléans sur les exécutions de rentes

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Bibliographic Information

Title
"Traité du contrat de constitution de rente ; Traité du bail a rente, suivi de l'Introduction au titre XIX de la coutume d'Orléans sur les exécutions de rentes"
Statement of Responsibility
par l'auteur du Traité des obligations
Publisher
  • Letellier : Garnery : Nicolle : Mde. Dufresne
  • Nouvelle édition, avec l'extrait des lois rendues depuis 1791, et les arrêts les plus notables sur cette partie de la jurisprudence, mise en rapport avec le code civil / par M. Hutteau fils ...
Publication Year
  • 1806
Book size
21 cm

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Notes

Errata on p. 254

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Details 詳細情報について

  • CRID
    1130000796548887552
  • NII Book ID
    BA28882238
  • Text Lang
    fr
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fr
  • Place of Publication
    • Paris
  • Data Source
    • CiNii Books
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