Rapport d'information fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur la Cour pénale internationale

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タイトル: "Rapport d'information fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur la Cour pénale internationale"

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La cour pénale internationale : quel nouvel équilibre entre souveraineté, sécurité et justice pénale internationale?

"Rattaché pour ordre au procès-verbal de la sénce du 8 avril 1999, Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 avril 1999"

"Session ordinaire de 1998-1999"