Manuel de contrôle de légalité : des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics

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タイトル
"Manuel de contrôle de légalité : des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics"
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par Pierre Fanachi
出版者
  • Ministère de l'intérieur, Direction générale des collectivités locales, Sous-direction des compétences et des institutions locales
  • 2e éd
出版年月
  • 1991
書籍サイズ
24 cm

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注記

Includes legislation

Includes bibliographical references (p. 167-170)

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