Le droit souple : rapport adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'État le 4 juillet 2013

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Bibliographic Information

Title
"Le droit souple : rapport adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'État le 4 juillet 2013"
Publisher
  • Documentation française
Publication Year
  • c2013
Book size
25 cm

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Notes

"L'etude annuelle 2013 du Conseil d'État à été rédigée par Jacky Richard, conseiller d'État, rapporteur général de la section du rapport et des études et par Laurent Cytermann, maître des requêtes, rapporteur général adjoint."--P. 4

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Details 詳細情報について

  • CRID
    1130000796794593664
  • NII Book ID
    BB14422022
  • ISBN
    9782110094421
  • Text Lang
    fr
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fr
  • Place of Publication
    • Paris
  • Data Source
    • CiNii Books
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