Contrôle de constitutionnalite et droit communautaire devant les juges constitutionnels français et italien

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タイトル: "Contrôle de constitutionnalite et droit communautaire devant les juges constitutionnels français et italien"

出版者

出版年月

At head of title: Universite de droit,d'economie et des sciences d'Aix Marseille, Faculte de droit et de science politique d'Aix Marseille

Thesis (doctoral) -- Universite de droit,d'economie et des sciences d'Aix Marseille, 2002

"3851.40882/04" -- At heading of microfiche

"Doctorat nouveau régime. 02/AIX3/2035" -- At heading of microfiche