La théorie des actes juridiques à l'épreuve de l'interventionnisme économique et social : le cas des actes juridiques d'intervention économique et sociale émanant des collectivités locales

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タイトル: "La théorie des actes juridiques à l'épreuve de l'interventionnisme économique et social : le cas des actes juridiques d'intervention économique et sociale émanant des collectivités locales"

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タイトル別名

The theory of judicial acts confronted with economic and social interventionism : the case of judicial acts of economic and social intervention emanating from local authorities

Thesis (doctoral)--Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris (Paris 2), 1990

Summaries in English and French

Includes bibliographical references

"Doctorat Nouveau régime.90/PA02/0065"

"3841.10687/91"