Le consentement des autorités de tutelle aux actes du tuteur : théorie générale; commentaire de l'art. 421 ch.1, ch.6 et 8, et de l'art. 422 ch.3 et ch.5 CC

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書誌事項

タイトル
"Le consentement des autorités de tutelle aux actes du tuteur : théorie générale; commentaire de l'art. 421 ch.1, ch.6 et 8, et de l'art. 422 ch.3 et ch.5 CC"
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Philippe Meier
出版者
  • Éditions universitaires Fribourg Suisse
出版年月
  • 1994
書籍サイズ
23 cm

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詳細情報 詳細情報について

  • CRID
    1130000796931405696
  • NII書誌ID
    BA26325660
  • ISBN
    2827106876
  • 本文言語コード
    fr
  • 出版国コード
    sz
  • タイトル言語コード
    fr
  • 出版地
    • Fribourg, Suisse
  • データソース種別
    • CiNii Books
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