Position des questions au jury, déclarations des jurés et arrêts de la cour d'assises voies de recours contre les jugements et arrêts, exécution des condamnations, table générale, alphabétique de l'ouvrage entier

CiNii Available at 1 libraries

Bibliographic Information

Title
"Position des questions au jury, déclarations des jurés et arrêts de la cour d'assises voies de recours contre les jugements et arrêts, exécution des condamnations, table générale, alphabétique de l'ouvrage entier"
Statement of Responsibility
par M. Faustin Hélie
Publisher
  • Charles Hingray
Publication Year
  • 1860
Book size
22 cm

Search this Book/Journal

Related Books

See more

Details 詳細情報について

  • CRID
    1130000797209017088
  • NII Book ID
    BB11158063
  • Text Lang
    fr
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fr
  • Place of Publication
    • Paris
  • Data Source
    • CiNii Books
Back to top