L'application de la Constitution par la Cour de cassation

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Bibliographic Information

Title
"L'application de la Constitution par la Cour de cassation"
Statement of Responsibility
Olivier Desaulnay ; préface de Pierre Bon
Publisher
  • Dalloz
Publication Year
  • 2009
Book size
24 cm

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Notes

Includes bibliographical references (p. [801]-840) and index

"Thèse pour le doctorat en droit de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, présentée et soutenue publiquement le 29 mai 2007"

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