Droit de la consommation : loi sur les voyages à forfait, Code des obligations, article 40a - 40f CO, loi sur le crédit à la consommation : commentaire

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Bibliographic Information

Title
"Droit de la consommation : loi sur les voyages à forfait, Code des obligations, article 40a - 40f CO, loi sur le crédit à la consommation : commentaire"
Statement of Responsibility
Favre-Bulle
Publisher
  • Helbing et Lichtenhahn
Publication Year
  • c2004
Book size
25 cm

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Notes

Includes bibliographical references (p. xxi-xxiii) and index

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