Les actes administratifs et leur contrôle

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書誌事項

タイトル
"Les actes administratifs et leur contrôle"
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Pierre Moor, Etienne Poltier
出版者
  • Stämpfli
  • 3e éd., entièrement rev., mise à jour et augm
出版年月
  • 2011
書籍サイズ
24 cm

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注記

"L'état de la législation et de la jurisprudence est au 31 août 2010."--P. ix

Includes bibliographical references (p. 905-908) and indexes

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