Le droit d'amendement dans la constitution de la Ve république : étude pratique de son utilisation pour l'élaboration de la loi d'orientation foncière

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Bibliographic Information

Title
"Le droit d'amendement dans la constitution de la Ve république : étude pratique de son utilisation pour l'élaboration de la loi d'orientation foncière"
Statement of Responsibility
Alain Brouillet ; préface de Georges Lavau
Publisher
  • Presses universitaires de France
Publication Year
  • 1973
Book size
24 cm

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Notes

Bibliography: p. [155]-156

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