Rapport de la Commission de réflexion sur la justice : rapport au Président de la République

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書誌事項

タイトル
"Rapport de la Commission de réflexion sur la justice : rapport au Président de la République"
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commission présidée par Pierre Truche
出版者
  • Documentation française
出版年月
  • 1997
シリーズ名/番号
  • Annexes

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注記

"Julliet 1997."

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