L'applicabilité du traité instituant la C.E.E. et du droit dérivé au plateau continental des états membres

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Bibliographic Information

Title
"L'applicabilité du traité instituant la C.E.E. et du droit dérivé au plateau continental des états membres"
Statement of Responsibility
par Michel Michael ; avant-propos de Daniel Vignes ; préface du doyen C.A. Colliard
Publisher
  • Librairie générale de droit et de jurisprudence
Publication Year
  • 1984
Book size
24 cm

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Notes

Bibliography: p. [263]-295

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