Le Conseil Constitutionnel et l'insertion des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne : contribution à l'étude des articles 53 et 54 de la constitution

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Bibliographic Information

Title
"Le Conseil Constitutionnel et l'insertion des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne : contribution à l'étude des articles 53 et 54 de la constitution"
Statement of Responsibility
Patrick Gaïa ; préface de Louis Favoreu
Publisher
  • Économica
  • Presses universitaires d'Aix-Marseille
Publication Year
  • c1991
Book size
25 cm

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Notes

Bibliography: p. 377-390

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