Publication et entrée en vigueur des lois et de certains actes administratifs : étude adoptée par l'Assemblée générale du conseil d'état le 27 septembre 2001

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書誌事項

タイトル
"Publication et entrée en vigueur des lois et de certains actes administratifs : étude adoptée par l'Assemblée générale du conseil d'état le 27 septembre 2001"
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Conseil d'état, Section du rapport et des études
出版者
  • Documentation française
出版年月
  • c2001
書籍サイズ
24 cm

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詳細情報 詳細情報について

  • CRID
    1130000797888019328
  • NII書誌ID
    BA84974820
  • ISBN
    2110049405
  • 本文言語コード
    fr
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fr
  • 出版地
    • Paris
  • データソース種別
    • CiNii Books
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