La non-discrimination dans le traitement des donnages causés aux personnes privées par les pollutions transfrontières

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タイトル: "La non-discrimination dans le traitement des donnages causés aux personnes privées par les pollutions transfrontières"

出版者

出版年月

At head of title: Université Panthéon - Assas (Paris II), droit - économie - science sociales

Thesis (doctoral)--Université de Paris II, 1998

"3847.26522/98"--At heading of microfiche

"Doctorat nouveau régime. 98/PA02/0009"--At heading of microfiche