Le droit à un tribunal au sens de la Convention européenne des droits de l'Homme

Name: Le droit à un tribunal au sens de la Convention européenne des droits de l'Homme
Author: Milano, Laure, Sudre, Frédéric

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書誌事項

タイトル: "Le droit à un tribunal au sens de la Convention européenne des droits de l'Homme"

出版者

出版年月

"Thèse pour le doctorat en droit de l'Université Montpellier I présentée et soutenue publiquement le 9 décembre 2004"

Includes bibliographical references (p. [599]-635) and indexes